Le règlement des dispositifs médicaux (MDR) est une réglementation européenne qui est entrée en vigueur en mai 2017 pour remplacer la directive 93/42/CEE. Ce règlement établit des exigences plus strictes pour les dispositifs médicaux commercialisés dans l'Union européenne afin de garantir leur sécurité et leur efficacité. Les fabricants ...
Depuis 2020, la télémédecine a connu un développement important en France, en raison de la pandémie de COVID-19. Les autorités sanitaires ont rapidement mis en place des expérimentations de télémédecine pour améliorer les parcours de soins des patients. Ces expérimentations ont permis aux professionnels de santé de ...
L’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoyait l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance médicale au 1er juillet 2022. L'article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoyait quant à lui un passage vers le droit ...
Le vendredi 18 Novembre se tenait à l’Institut Pasteur, un colloque organisé par le SNITEM qui avait pour objectif de revenir sur l’impasse de la mise en application du Règlement DM. Pour rappel, en 2017 entre en vigueur le Règlement Européen du DM qui a pour objectif ...
En 2018, le programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé) a été lancé. Cette expérimentation visait à soutenir et encourager la mise en place de dispositifs de télésurveillance chez des patients atteints de diabète, d’insuffisance cardiaque, rénale, respiratoire ou disposant de prothèse cardiaque ...
En mars 2021, la DSS évoque dans un projet d’avis de projet l’éventualité de transformer la nomenclature PERFADOM, et ce sans avoir ouverts de discussions avec les parties prenantes. La DSS prévoit la suppression de forfait de tarification dans le secteur de la perfusion à domicile. Cette ...
La Haute Autorité de Santé vient de rendre un avis sur le projet de modification du Titre IV de la LPPR, relatif à la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Ce projet de modification, élaboré par la DSS avait suscité la mobilisation de l’ensemble des ...
Général LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : Promulgation de la loi instaurant l'obligation vaccinale pour certaines catégories de professions et l'extension du pass sanitaire (JORF n°0181 du 6 août 2021, Texte n° 2) : "Article 12 I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication ...
Après un report lié à la pandémie, le nouveau Règlement Européen relatif aux Dispositifs Médicaux est finalement entré en vigueur le 26 mai 2021. Cette année de "sursis" n’a toutefois pas permis de totalement "décomplexifier" ce règlement dont le niveau d’exigence a été renforcé par rapport à ...
Général CODES D'IDENTIFICATION INDIVIDUELLE DES PRODUITS : Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l'actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0140 du 18 juin ...
Dans la continuité des réponses rapides de la HAS qui avait prôné la prise en charge de patients covid+ sous oxygénothérapie à domicile sous certaines conditions, en novembre dernier, la Haute autorité a publié le 21 avril de nouvelles recommandations prévoyant l'équipement des patients, sous certaines conditions ...
Nutrition Renouvellement d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale IMPACT ENTERAL de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France, applicable au 30 mars (Arrêté du 5 mars 2021, paru au JORF n°0065 du 17 mars 2021, Texte n° 25) > Cliquez ...
Dispositif anti cadeaux Création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (Arrêté du 24 septembre 2020, paru le 2 octobre . L'arrêté donne la liste des données à caractère personnel et des informations ...
Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de ...
Après de très nombreux mois de travaux et de consultations, le dispositif anti-cadeaux est enfin complété via la parution, le 14 août 2020, des deux derniers arrêtés. Comme indiqué dans la newsletter UPSADI du 24 juin 2020 au sujet de la parution du Décret n° 2020-730, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er ...
Jeudi 23 avril 2020, l’Assemblée Nationale a adopté le second Projet de Loi de Finances rectificative pour 2020. La loi a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 > Cliquez ici. Elle comprend 2 articles instaurant des taux réduits de TVA dans le cadre de la ...
Le 17 juin 2020 est paru le Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Ce décret précise les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des ...
Le Conseil et le Parlement européen viennent d'adopter le report d’un an de la mise en œuvre du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, sur proposition de la Commission européenne dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 et, ce afin de permettre à tous les acteurs majeurs ...
Vos fournisseurs vous ont sans doute tenus informés de cette évolution à venir : la LFSS pour 2017 avait introduit une évolution importante en matière de prise en charge des produits inscrits sur la LPPR. Celle-ci prévoit en effet que « (…) l'inscription par description générique des produits et prestations ...
Respiratoire CHAMBRES D'INHALATION > JORF n°0032 du 7 février 2020 (texte n° 116) - Avis relatif à la tarification des chambres à inhalation visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale > Cliquez ici. CONCENTRATEURS D'OXYGENE > JORF n°0038 du 14 février 2020 (texte ...
Les obligations des distributeurs sont régies par l'article 14 : ① Lorsqu’ils mettent un dispositif à disposition sur le marché, les distributeurs agissent, dans le cadre de leurs activités, avec la diligence requise pour respecter les exigences applicables. ② Avant de mettre un dispositif à disposition sur ...
LE PLFSS 2020 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre. Au plan global, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2020, initialement fixé à 205,3 Md€, a finalement été revu à la hausse (+2,5%) afin d’intégrer le plan urgences et fixé à 205,6 ...
Les décrets d’application sont toujours attendus et l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 n’a été ratifiée que récemment par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L’intervalle restait un peu flou puisqu’en l’absence de ...
Si les annonces du Gouvernement en faveur d'une augmentation de l’ONDAM pour 2019 semblaient un signal positif pour notre secteur pour l'année à venir parallèlement aux différentes orientations retenues dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », l’objectif prévu de réaliser 3,8 milliards d'euros d'économies sur ...
Dématérialisation La CNAM a annoncé le prochain lancement du processus progressif de dématérialisation des demandes d’accord préalable. Plusieurs pathologies sont actuellement en cours d’étude. Ainsi, la DAP de traitement du SAHOS est en train d’être formalisée et concernera donc tant la PPC que l’orthèse d’avancée mandibulaire. L’objectif ...
Le 20 janvier 2017 paraissait l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (> voir ici). Le texte prévoyait une entrée en vigueur "à des dates fixées par décret et au ...
La Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (> lire ici) est venue consolider la loi dite « DMOS » du 27 janvier 1993. Elle est consultable à l’article L4113-6 du Code de la santé publique (> le ...
Le 1er juillet 2018 est paru le Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 au JO précisant les délais encadrant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la demande d’accord préalable pour différents produits et prestations (> Cliquez ici). Celui ci fait suite au renforcement du ...
La baisse des tarifs et des prix limites de vente de plusieurs forfaits d’oxygénothérapie seule ou associée entrera en vigueur le 1er août, comme publié au Journal officiel du 19 juillet > cliquez ici. Cette baisse de tarifs entre dans le dispositif d’économies décrit courant mai (> ...
Maintien à domicile JORF n°0101 du 2 mai 2018 (texte n° 17) - Arrêté du 26 avril 2018 portant inscription du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS de la société WINNCARE France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 ...
Le 25 mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Ce règlement est fondé sur la responsabilisation des acteurs et le rôle donné au consentement des personnes. Dans la perspective de l’entrée en application de ce texte, la CNIL a décidé d’appliquer ...
Différentes évolutions impactent le secteur de la perfusion à domicile en ce printemps. Nouvelle tarification Comme évoqué à plusieurs reprises, le CEPS a souhaité appliquer au 1er avril 2018 une baisse de 3,59% aux tarifs et aux prix limites de ventes des dispositifs médicaux et prestations associées ...
La nouvelle nomenclature PPC instaurant le télésuivi des patients est entrée en vigueur au 1er janvier sur la base de l’arrêté du 13 décembre 2017. Ce texte étant particulièrement dense, vous trouverez > En cliquant ici un document UPSADI visant à synthétiser tant les différents cas ...
Comme annoncé, après de très longs mois de négociations, parfois houleuses, la nouvelle nomenclature PPC est parue au journal officiel ce samedi 16 décembre, préfigurant la mise en place du plus grand dispositif de télésanté européen. Au delà de l’encadrement des conditions de diagnostic, et de l’objectif d’amélioration ...
Le processus qui devrait permettre à la nouvelle nomenclature PPC d’entrer en vigueur en janvier 2018 touche à sa fin. Une ultime réunion de relecture de la nomenclature s’est tenue le 26 octobre. Quelques ajustements restent encore à apporter par rapport à l’avis publié en septembre. Parmi ...
Par courrier du 4 octobre 2017, le CEPS a informé l’ensemble des syndicats de prestataires de sa décision unilatérale de maintenir la tarification des sièges coquilles de l’avis de projet du 2 août 2016 et de la nomenclature associée telle que proposée par la CNEDIMTS dans ses ...
Conformément à ce qu'il avait annoncé, le CEPS a pris la décision unilatérale de maintenir la tarification des sièges coquilles de l’avis de projet du 2 août 2016 et de la nomenclature associée telle que proposée par la CNEDIMTS et ce, alors que ces projets avaient fait ...
COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 18 octobre 2017 PLFSS 2018 : Un mécanisme de régulation inacceptable pour le secteur de la santé à domicile Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) réclame un effort de 100 millions d’euros d’économies pour le secteur ...
Le CEPS a fait paraître au Journal Officiel du 28 septembre un avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente de 2018 à 2020 pour les forfaits de traitement de l'apnée obstructive du sommeil par pression positive continue. Ainsi que nous vous l'indiquions à travers notre ...
L’avis de fixation de tarifs est paru le 5 septembre au Journal Officiel : Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) du forfait hebdomadaire de prestation du dispositif médical de pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil (forfait hebdomadaire ...
Le 22 juin, nous vous informions de la situation de blocage à laquelle nous avions abouti dans le cadre des négociations sur la nouvelle nomenclature PPC avec le CEPS. Celui ci avait, en effet, pour ambition de mettre en place un système de régulation de la dépense ...
L'arrêté définissant les principes de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2015. Il a abrogé l'arrêté du 17 novembre 2000. Il détaille les principes requis en matière de qualité, de personnel, locaux, sécurité, traçabilité, ...
La Convention nationale lie les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la LPP et la CNAM. Elle comporte un certain nombre d'engagements en matière de pratiques professionnelles répondant aux exigences de qualité de la prise en charge des personnes, de ...
nile ( le lien entre les acteurs de santé) publie la note de nile synthétisant les différents articles de la Loi dite « de modernisation de notre système de santé », adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 17 décembre 2015. Cette note factuelle synthétise les 227 ...
L’Upsadi a communiqué à la CNAMTS des questions émanant de ses adhérents sur des sujets très pratiques. Après concertation avec la DGS, la CNAMTS répond. Question 1 > Télétransmission caisse erronée suivie d’une demande de régularisation. Si le patient a une ALD pour la pathologie pour laquelle ...
Didier Daoulas, président d’UPSADI et plusieurs adhérents ont été reçus le 22 septembre 2015 à la CNAMTS pour se faire présenter les systèmes SESAM-Vitale et SCOR. SESAM-Vitale et SCOR : de quoi s’agit-il ? Le dispositif SESAM-Vitale permet l'envoi informatique des feuilles de soins aux organismes d'Assurance Maladie et aux ...
Les matériels et services destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ne peuvent être délivrés que par des personnels compétents et formés en fonction du type de matériel ou de service concerné. La formation à ...