Un nouveau décret pour la loi anti-cadeaux

Le 17 juin 2020 est paru le Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Ce décret précise les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des ...

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Report de l’entrée en vigueur du Réglement européen DM

Le Conseil et le Parlement européen viennent d'adopter le report d’un an de la mise en œuvre du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, sur proposition de la Commission européenne dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 et, ce afin de permettre à tous les acteurs majeurs ...

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Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des DM

Vos fournisseurs vous ont sans doute tenus informés de cette évolution à venir : la LFSS pour 2017 avait introduit une évolution importante en matière de prise en charge des produits inscrits sur la LPPR. Celle-ci prévoit en effet que  « (…) l'inscription par description générique des produits et prestations ...

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Parutions au JO en février 2020

Respiratoire CHAMBRES D'INHALATION > JORF n°0032 du 7 février 2020 (texte n° 116) - Avis relatif à la tarification des chambres à inhalation visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale > Cliquez ici. CONCENTRATEURS D'OXYGENE > JORF n°0038 du 14 février 2020 (texte ...

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Règlement européen sur les DM : quelles conséquences pour les distributeurs ?

Les obligations des distributeurs sont régies par l'article 14 : ① Lorsqu’ils mettent un dispositif à disposition sur le marché, les distributeurs agissent, dans le cadre de leurs activités, avec la diligence requise pour respecter les exigences applicables. ② Avant de mettre un dispositif à disposition sur ...

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Adoption du PLFSS 2020

LE PLFSS 2020 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre. Au plan global, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2020, initialement fixé à 205,3 Md€, a finalement été revu à la hausse (+2,5%) afin d’intégrer le plan urgences et fixé à 205,6 ...

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Du nouveau du côté de la loi anti cadeaux ?

Les décrets d’application sont toujours attendus et  l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017  n’a été ratifiée que récemment par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L’intervalle restait un peu flou puisqu’en l’absence de ...

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PLFSS 2019 : menace sur la prestation de santé à domicile

Si les annonces du Gouvernement en faveur d'une augmentation de l’ONDAM pour 2019 semblaient un signal positif pour notre secteur pour l'année à venir parallèlement aux différentes orientations retenues dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », l’objectif prévu de réaliser 3,8 milliards d'euros d'économies sur ...

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Demandes d’accord préalables

Dématérialisation La CNAM a annoncé le prochain lancement du processus progressif de dématérialisation des demandes d’accord préalable. Plusieurs pathologies sont actuellement en cours d’étude. Ainsi, la DAP de traitement du SAHOS est en train d’être formalisée et concernera donc tant la PPC que l’orthèse d’avancée mandibulaire. L’objectif ...

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Loi anti cadeaux : en attendant le décret d’application…

Le  20 janvier 2017 paraissait l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (> voir ici). Le texte prévoyait une entrée en vigueur  "à des dates fixées par décret et au ...

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Mémo sur la Loi anti cadeaux

La Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (> lire ici) est venue consolider la loi dite « DMOS » du 27 janvier 1993. Elle est consultable à l’article L4113-6 du Code de la santé publique (> le ...

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Décrets du 30 juin et du 26 juillet 2018 relatifs la procédure d’accord préalable

Le 1er juillet 2018 est paru le Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 au JO précisant les délais encadrant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la demande d’accord préalable pour différents produits et prestations (> Cliquez ici). Celui ci fait suite au renforcement du ...

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Baisse des tarifs d’oxygénothérapie au 1er août

La baisse des tarifs et des prix limites de vente de plusieurs forfaits d’oxygénothérapie seule ou associée entrera en vigueur le 1er août, comme publié au Journal officiel du 19 juillet > cliquez ici. Cette baisse de tarifs entre dans le dispositif d’économies décrit courant mai (> ...

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Parutions au JO en mai 2018

Maintien à domicile JORF n°0101 du 2 mai 2018 (texte n° 17) - Arrêté du 26 avril 2018 portant inscription du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS de la société WINNCARE France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 ...

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Se préparer à l’entrée en vigueur du RGPD

Le 25 mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Ce règlement est fondé sur la responsabilisation des acteurs et le rôle donné au consentement des personnes. Dans la perspective de l’entrée en application de ce texte, la CNIL a décidé d’appliquer ...

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Perfusion : actualité réglementaire

Différentes évolutions impactent le secteur de la perfusion à domicile en ce printemps. Nouvelle tarification Comme évoqué à plusieurs reprises, le CEPS a souhaité appliquer au 1er avril 2018  une baisse de 3,59% aux tarifs et aux prix limites de ventes des dispositifs médicaux et prestations associées ...

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Nouvelle nomenclature PPC : éléments de synthèse

La nouvelle nomenclature PPC instaurant le télésuivi des patients est entrée en vigueur au 1er janvier sur la base de l’arrêté du 13 décembre 2017.   Ce texte étant particulièrement dense, vous trouverez > En cliquant ici un document UPSADI visant à synthétiser tant les différents cas ...

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Traitement de l’apnée du sommeil par PPC : parution de la nouvelle nomenclature

Comme annoncé, après de très longs mois de négociations, parfois houleuses, la nouvelle nomenclature PPC est parue au journal officiel ce samedi 16 décembre, préfigurant la mise en place du plus grand dispositif de télésanté européen. Au delà de l’encadrement des conditions de diagnostic, et de l’objectif d’amélioration ...

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Nomenclature PPC : fin de la période d’ajustements

Le processus qui devrait permettre à la nouvelle nomenclature PPC d’entrer en vigueur en janvier 2018 touche à sa fin. Une ultime réunion de relecture de la nomenclature s’est tenue le 26 octobre. Quelques ajustements restent encore à  apporter par rapport à l’avis publié en septembre. Parmi ...

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Sièges coquilles : mobilisation nécessaire

Par courrier du 4 octobre 2017, le CEPS a informé l’ensemble des syndicats de prestataires de sa décision unilatérale de maintenir la tarification des sièges coquilles de l’avis de projet du 2 août 2016 et de la nomenclature associée telle que proposée par la CNEDIMTS dans ses ...

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Sièges coquilles : parution des arrêtés portant modification des modalités de prise en charge

Conformément à ce qu'il avait annoncé,  le CEPS a pris la décision unilatérale de maintenir la tarification des sièges coquilles de l’avis de projet du 2 août 2016 et de la nomenclature associée telle que proposée par la CNEDIMTS et ce, alors que ces projets avaient fait ...

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PLFSS 2018 : Un mécanisme de régulation inacceptable pour le secteur de la santé à domicile

COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 18 octobre 2017 PLFSS 2018 : Un mécanisme de régulation inacceptable pour le secteur de la santé à domicile   Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) réclame un effort de 100 millions d’euros d’économies pour le secteur ...

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Avis de projet relatif aux tarifs des forfaits de traitement de l’apnée du sommeil par PPC à compter de 2018

Le CEPS a fait paraître au Journal Officiel du 28 septembre un avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente de 2018 à 2020 pour les forfaits de traitement de l'apnée obstructive du sommeil par pression positive continue. Ainsi que nous vous l'indiquions à travers notre ...

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Avis de fixation de tarifs du forfait hebdomadaire de PPC et forfaits associés pour la fin de l’année 2017

L’avis de fixation de tarifs est paru le 5 septembre au Journal Officiel : Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) du forfait hebdomadaire de prestation du dispositif médical de pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil (forfait hebdomadaire ...

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Un accord qui devrait permettre l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature PPC pour le 1er janvier 2018.

PPC : Aboutissement des négociations avec le CEPS

Le 22 juin, nous vous informions de la situation de blocage à laquelle nous avions abouti dans le cadre des négociations sur la nouvelle nomenclature PPC avec le CEPS. Celui ci  avait, en effet, pour ambition de mettre en place un système de régulation de la dépense ...

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Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical

L'arrêté définissant les principes de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2015. Il a abrogé l'arrêté du 17 novembre 2000. Il détaille les principes requis en matière de qualité, de personnel, locaux, sécurité, traçabilité, ...

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Loi de modernisation du système de santé adoptée par l’Assemblée nationale

nile ( le lien entre les acteurs de santé) publie la note de nile synthétisant les différents articles de la Loi dite « de modernisation de notre système de santé », adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 17 décembre 2015. Cette note factuelle synthétise les 227 ...

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La CNAMTS répond aux questions de l’UPSADI

L’Upsadi a communiqué à la CNAMTS des questions émanant de ses adhérents sur des sujets très pratiques. Après concertation avec la DGS, la CNAMTS répond. Question 1 > Télétransmission caisse erronée suivie d’une demande de régularisation. Si le patient a une ALD pour la pathologie pour laquelle ...

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Rencontre UPSADI / CNAMTS

Présentation des systèmes SESAM-Vitale et SCOR

Didier Daoulas, président d’UPSADI et plusieurs adhérents ont été reçus le 22 septembre 2015 à la CNAMTS pour se faire présenter les systèmes SESAM-Vitale et SCOR. SESAM-Vitale et SCOR : de quoi s’agit-il ? Le dispositif SESAM-Vitale permet l'envoi informatique des feuilles de soins aux organismes d'Assurance Maladie et aux ...

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Formation à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels

Les matériels et services destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ne peuvent être délivrés que par des personnels compétents et formés en fonction du type de matériel ou de service concerné. La formation à ...

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