Parutions au JO en octobre 2020

Dispositif anti cadeaux Création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (Arrêté du 24 septembre 2020, paru le 2 octobre . L'arrêté donne la liste des données à caractère personnel et des informations ...

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TVA – Taux de TVA prestations / location de pompes à insuline

Des précisions sont apportées sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % prévu au d du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) à certaines opérations portant sur les pompes à insuline dans le BOFIP ...

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Protections urinaires : taux de TVA normal maintenu

Le gouvernement refuse d'étendre l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux protections urinaires. En principe, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements ...

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TVA à taux réduit

Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de ...

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Dispositif anti-cadeaux

Après de très nombreux mois de travaux et de consultations, le dispositif anti-cadeaux est enfin complété via la parution, le 14 août 2020, des deux derniers arrêtés. Comme indiqué dans la newsletter UPSADI du 24 juin 2020 au sujet de la parution du Décret n° 2020-730, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er ...

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TVA à taux réduit (COVID-19)

Jeudi 23 avril 2020, l’Assemblée Nationale a adopté le second Projet de Loi de Finances rectificative pour 2020. La loi a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 > Cliquez ici. Elle comprend 2 articles instaurant des taux réduits de TVA dans le cadre de la ...

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Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des DM

Vos fournisseurs vous ont sans doute tenus informés de cette évolution à venir : la LFSS pour 2017 avait introduit une évolution importante en matière de prise en charge des produits inscrits sur la LPPR. Celle-ci prévoit en effet que  « (…) l'inscription par description générique des produits et prestations ...

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Règlement européen sur les DM : quelles conséquences pour les distributeurs ?

Les obligations des distributeurs sont régies par l'article 14 : ① Lorsqu’ils mettent un dispositif à disposition sur le marché, les distributeurs agissent, dans le cadre de leurs activités, avec la diligence requise pour respecter les exigences applicables. ② Avant de mettre un dispositif à disposition sur ...

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Formation : Suppression des plafonds dans le financement du Plan de Compétences

► Entreprises de moins de 50 salariés Les évolutions importantes en matière de droit de la formation ont conduit à une année complexe pour les entreprises du secteur, en termes de financement. L'OPCO de proximité étant cette année en "rodage", les critères de prises en charge évoluent. ...

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Réforme de la formation professionnelle

Depuis le 1er avril 2019, onze OPCO ont fait leur apparition dans le secteur de la formation professionnelle, se substituant ainsi aux anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), suite à l'entrée en vigueur de la grande réforme de la formation professionnelle (Loi « pour la liberté de ...

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Nouveaux modèles de DAP

La CNAM vient de mettre à disposition des médecins plusieurs nouveaux modèles de prescription/DAP pour un certain nombre de dispositifs et prestations à savoir : la PPCles orthèses d’avancée mandibulaireles lecteurs de glucose interstitiel reliés à une pompeles sièges coquilles Seuls les médecins, les hospitaliers et les ...

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Création du titre professionnel de Technicien d’équipement d’aide à la personne

A compter du 31 janvier 2019, un nouveau titre professionnel de Technicien d'équipement d'aide à la personne va être inscrit, pour 5 ans, au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Ce titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne se compose de 3 activités types comportant ...

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Accord de branche sur les salaires minima

Un accord de branche a été conclu le 6 décembre 2018 sur l’augmentation des salaires conventionnels ; il est actuellement en cours de signature.  Si cet accord n’a pas encore été étendu par arrêté et n’engage, par conséquent, pour l’instant, que les entreprises relevant des organisations professionnelles ...

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Demandes d’accord préalable : précisions de la CNAM

Délais de transmission (O2) A la demande de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, une clarification est souhaitée sur les délais de transmission des DAP. Ainsi, dans le cas d’une DAP qui serait attendue le 1er janvier mais qui n’arriverait que le 1er juillet, il ...

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Stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables

La Société Française des Sciences de Stérilisation (SF2S) a élaboré un Guide Pratique de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables. Ce guide interactif , qui succède à sa précédente édition de 2005, décrit dans le détail les 4 principes fondamentaux de la stérilisation : Le processus opérationnel : ensemble des ...

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Demandes d’accord préalables

Dématérialisation La CNAM a annoncé le prochain lancement du processus progressif de dématérialisation des demandes d’accord préalable. Plusieurs pathologies sont actuellement en cours d’étude. Ainsi, la DAP de traitement du SAHOS est en train d’être formalisée et concernera donc tant la PPC que l’orthèse d’avancée mandibulaire. L’objectif ...

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Loi anti cadeaux : en attendant le décret d’application…

Le  20 janvier 2017 paraissait l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (> voir ici). Le texte prévoyait une entrée en vigueur  "à des dates fixées par décret et au ...

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Mémo sur la Loi anti cadeaux

La Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (> lire ici) est venue consolider la loi dite « DMOS » du 27 janvier 1993. Elle est consultable à l’article L4113-6 du Code de la santé publique (> le ...

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Décrets du 30 juin et du 26 juillet 2018 relatifs la procédure d’accord préalable

Le 1er juillet 2018 est paru le Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 au JO précisant les délais encadrant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la demande d’accord préalable pour différents produits et prestations (> Cliquez ici). Celui ci fait suite au renforcement du ...

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Modèle de recueil du consentement patient (PPC)

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature PPC et du télésuivi, les prestataires sont tenus de recueillir l'accord des patients à travers la signature d’un consentement libre, éclairé, explicite et documenté qui autorise le traitement des données de manière exhaustive en conformité avec les exigences de ...

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Avis de fixation de tarifs du forfait hebdomadaire de PPC et forfaits associés pour la fin de l’année 2017

L’avis de fixation de tarifs est paru le 5 septembre au Journal Officiel : Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) du forfait hebdomadaire de prestation du dispositif médical de pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil (forfait hebdomadaire ...

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Désapareillage : Fiche de décharge destinée au patient

Que faire en cas de désapareillage souhaité par un patient ? Les professionnels de santé à domicile assurent la mise en service et la vérification du bon fonctionnement des matériels dans l’environnement où ils seront utilisés par les patients. Dans le cadre d'un "désapareillage", il convient de faire ...

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Convention collective

C'est la "Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques" du 9 avril 1997 (IDCC 1982) qui régit les métiers représentés par l'UPSADI. Une convention à laquelle l'Upsadi à adhéré en juin 2014. Vous pouvez consulter la convention collective ainsi que ...

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Arrêt de la cour d’appel de Versailles relatif à l’hospitalisation

Dans son arrêt n° 97/2015, la Cour d’Appel de Versailles considère en effet: 1/ qu’un patient n’est pas tenu d’informer le prestataire de son éventuelle hospitalisation et que celui-ci ne saurait être obligé de se tenir informé de ce qu’il advient du patient; 2/ qu’un patient ne ...

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Formation à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels

Les matériels et services destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ne peuvent être délivrés que par des personnels compétents et formés en fonction du type de matériel ou de service concerné. La formation à ...

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