Parutions au JO en février 2019

Convention collective JORF n°0036 du 12 février 2019 (texte n° 104) - Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques > Cliquez ici. JORF n°0049 du 27 février 2019 (texte ...

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Nouveaux modèles de DAP

La CNAM vient de mettre à disposition des médecins plusieurs nouveaux modèles de prescription/DAP pour un certain nombre de dispositifs et prestations à savoir : la PPCles orthèses d’avancée mandibulaireles lecteurs de glucose interstitiel reliés à une pompeles sièges coquilles Seuls les médecins, les hospitaliers et les ...

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Accord de branche sur les salaires minima

Un accord de branche a été conclu le 6 décembre 2018 sur l’augmentation des salaires conventionnels ; il est actuellement en cours de signature.  Si cet accord n’a pas encore été étendu par arrêté et n’engage, par conséquent, pour l’instant, que les entreprises relevant des organisations professionnelles ...

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Demandes d’accord préalable : précisions de la CNAM

Délais de transmission (O2) A la demande de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, une clarification est souhaitée sur les délais de transmission des DAP. Ainsi, dans le cas d’une DAP qui serait attendue le 1er janvier mais qui n’arriverait que le 1er juillet, il ...

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Stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables

La Société Française des Sciences de Stérilisation (SF2S) a élaboré un Guide Pratique de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables. Ce guide interactif , qui succède à sa précédente édition de 2005, décrit dans le détail les 4 principes fondamentaux de la stérilisation : Le processus opérationnel : ensemble des ...

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Demandes d’accord préalables

Dématérialisation La CNAM a annoncé le prochain lancement du processus progressif de dématérialisation des demandes d’accord préalable. Plusieurs pathologies sont actuellement en cours d’étude. Ainsi, la DAP de traitement du SAHOS est en train d’être formalisée et concernera donc tant la PPC que l’orthèse d’avancée mandibulaire. L’objectif ...

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Parutions au JO en septembre 2018

MAD JORF n°0209 du 11 septembre 2018 (texte n° 73) - Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques à usage temporaire visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale> Cliquez ici.   Convention Collective JORF n°0222 du 26 septembre 2018 (texte n° 103) - Avis relatif ...

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Loi anti cadeaux : en attendant le décret d’application…

Le  20 janvier 2017 paraissait l'Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (> voir ici). Le texte prévoyait une entrée en vigueur  "à des dates fixées par décret et au ...

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Mémo sur la Loi anti cadeaux

La Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (> lire ici) est venue consolider la loi dite « DMOS » du 27 janvier 1993. Elle est consultable à l’article L4113-6 du Code de la santé publique (> le ...

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Décrets du 30 juin et du 26 juillet 2018 relatifs la procédure d’accord préalable

Le 1er juillet 2018 est paru le Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 au JO précisant les délais encadrant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la demande d’accord préalable pour différents produits et prestations (> Cliquez ici). Celui ci fait suite au renforcement du ...

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Parutions au JO en août 2018

MAD JORF n°0175 du 1 août 2018 (texte n° 19) - Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification des modalités de prise en charge des chaussures thérapeutiques à usage temporaire et prolongéau chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code ...

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Parutions au JO en juin 2018

Respiratoire JORF n°0124 du 1 juin 2018 (texte n° 116) - Avis relatif à la tarification des prestations d'oxygénothérapie et ses forfaits associés visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - tarifs applicables au 1er juillet 2018 > Le consulter.   JORF n°0124 du ...

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Modèle de recueil du consentement patient (PPC)

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature PPC et du télésuivi, les prestataires sont tenus de recueillir l'accord des patients à travers la signature d’un consentement libre, éclairé, explicite et documenté qui autorise le traitement des données de manière exhaustive en conformité avec les exigences de ...

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Parutions au JO en décembre 2017

Respiratoire JORF n°0293 du 16 décembre 2017  texte n° 27 - Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant la procédure d'inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la ...

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Parutions au JO en novembre 2017

Perfusion / Nutrition JORF n°0277 du 28 novembre 2017 (texte n° 111) -  Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de ...

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Avis de fixation de tarifs du forfait hebdomadaire de PPC et forfaits associés pour la fin de l’année 2017

L’avis de fixation de tarifs est paru le 5 septembre au Journal Officiel : Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) du forfait hebdomadaire de prestation du dispositif médical de pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil (forfait hebdomadaire ...

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Désapareillage : Fiche de décharge destinée au patient

Que faire en cas de désapareillage souhaité par un patient ? Les professionnels de santé à domicile assurent la mise en service et la vérification du bon fonctionnement des matériels dans l’environnement où ils seront utilisés par les patients. Dans le cadre d'un "désapareillage", il convient de faire ...

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Convention collective

C'est la "Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques" du 9 avril 1997 (IDCC 1982) qui régit les métiers représentés par l'UPSADI. Une convention à laquelle l'Upsadi à adhéré en juin 2014. Vous pouvez consulter la convention collective ainsi que ...

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Arrêt de la cour d’appel de Versailles relatif à l’hospitalisation

Dans son arrêt n° 97/2015, la Cour d’Appel de Versailles considère en effet: 1/ qu’un patient n’est pas tenu d’informer le prestataire de son éventuelle hospitalisation et que celui-ci ne saurait être obligé de se tenir informé de ce qu’il advient du patient; 2/ qu’un patient ne ...

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Formation à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels

Les matériels et services destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ne peuvent être délivrés que par des personnels compétents et formés en fonction du type de matériel ou de service concerné. La formation à ...

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