Une circulaire publiée par la Direction Générale du Travail détaille les conditions de mise en œuvre et les obligations des employeurs pour mettre en place le compte personnel de prévention de la pénibilité. A consulter pour savoir qui est concerné… et comment agir !
Cette instruction publiée le 13 mars présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité et précise les dispositions applicables pour l’année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.
Qui est concerné ?
L’instruction rappelle que tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier, tels que les apprentis ou les personnes sous contrat de professionnalisation sont également concernés.
En revanche, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés du particulier employeur et les travailleurs détachés en France ne sont pas éligibles au compte.
Quatre facteurs de risques
Quatre facteurs de risques sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015 :
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (c’est à dire en milieu ou la pression est supérieure à la pression atmosphérique, comme par exemple les travaux pétroliers, le percement de tunnels…).
Suivez le guide
L’instruction citée en référence est un véritable mode d’emploi pratique du compte personnel de prévention de la pénibilité qui est disponible dans ce document. Neuf fiches d’information sont mises à disposition permettant de faire un point complet sur les modalités de mise en œuvre et les obligations des employeurs :
- Ouverture du compte pénibilité, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations
- Champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015
- Modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions
- Liens entre l’évaluation de l’exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d’évaluation des risques
- Modalités déclaratives de l’exposition
- Conditions de déclaration et de paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Modalités déclaratives des cotisations en DSN
- Modalités d’acquisition des points pénibilité par les salariés
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