Formation : Suppression des plafonds dans le financement du Plan de Compétences

Entreprises de moins de 50 salariés

Les évolutions importantes en matière de droit de la formation ont conduit à une année complexe pour les entreprises du secteur, en termes de financement. L’OPCO de proximité étant cette année en « rodage », les critères de prises en charge évoluent. En effet, par précaution, ces derniers avaient été limités en début de l’année, ce qui a conduit à une « sous consommation » de la part des entreprises.

De ce fait, il vient d’être annoncé que dans le cadre de la dotation TPME (France Compétences), la branche bénéficie de fonds supplémentaires en 2019 pour financer les formations dans le cadre du Plan de Compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Aussi, le plafond de financement par entreprise (initialement à 2000€ pour les entreprises de – de 11 salariés, et à 4000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés), est supprimé jusqu’à la fin de l’année 2019. Autrement dit, même les entreprises qui auraient atteint ces montants de financement sur leur PDC pourront demander de nouvelles prises en charge jusqu’à la fin de l’année.

>> Pour ce faire, il appartiendra à chaque entreprise de déposer son dossier auprès d’AGEFOS AVANT LE 30 NOVEMBRE pour une formation effectivement réalisée jusqu’au 30 janvier 2020. La demande devra être faite exclusivement via le lien portail > AGELINK CONNECT d’AGEFOS PME.

Dans l’hypothèse où vous souhaitiez soumettre un dossier au delà de ce délai ou pour une formation au delà du 30 janvier 2020, la demande devra alors être réalisée via la Caisse des Dépôts et Consignation.

Parallèlement, la branche a demandé une modification des critères afin d’augmenter les montants de prise en charge et de prendre en charge les formations à 100% dans la limite de 30€/heure de formation. La décision de l’OPCO sera rendue ce mois ci. A ce stade, toutefois, et dans l’attente du retour de l’OPCO, 40% des frais pédagogiques des actions restent à la charge de l’entreprise.

S’agissant des autres dispositifs :
► Les Contrats de professionnalisation ou d’apprentissage (hors convention) ne souffrent quant à eux, pas de limite de dépôt et continuent à être saisis par AGEFOS à réception.

► Les dossiers de reconversion ou promotion par alternance (Pro A), ne peuvent plus être soumis depuis le 23 août dernier, un décret exigeant, pour toute prise en charge, la conclusion d’un accord de branche listant les formations accessibles. Seules les formations CLEA (Socles de Connaissances et de Compétences Professionnelles) sont encore acceptées.
Des travaux sont en cours au sein de la branche, afin de formaliser cet accord au plus vite.

> N’hésitez pas à contacter votre conseiller >AGEFOS.

#octobre 2019

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