L’entrée de la télésurveillance dans le droit commun reportée à 2023

L’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoyait l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance médicale au 1er juillet 2022. L’article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoyait quant à lui un passage vers le droit commun le 1er janvier 2023. Jeudi 3 octobre, la DGOS a une nouvelle fois modifié le calendrier ministériel en repoussant l’échéance au 1er juillet 2023. Ce retard est justifié par la complexité des dispositions réglementaires à mettre en place pour le législateur.

Le 31 juillet 2022, le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de Télésurveillance était publié par arrêté au journal officiel. Cela a permis d’ouvrir différents parcours pour les dispositifs médicaux numériques de Télésurveillance dans Convergence (Ligne générique, Nom de marque) en phase transitoire et ainsi permettre aux industriels de commencer les développements nécessaires à l’obtention d’une future certification. Pour rappel, Convergence est la plateforme de certification d’interopérabilité et de sécurité pour les dispositifs médicaux numériques.

Actuellement, deux jalons restent à poser pour le législateur :La signature du décret de mise en application du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de Télésurveillance ainsi que la signature du décret précisant les modalités d’évaluation pour accéder au marché et donc au remboursement. C’est de ce dernier que dépendra la tarification des dispositifs médicaux numériques de Télésurveillance. 

L’UPSADI a d’ores et déjà pris contact avec des représentants de l’Agence du Numérique en Santé afin d’évoquer les futures dispositions législatives concernant les accessoires de collectes et objets connectés qui seront, sans doute, de grands enjeux pour les prestataires de santé à domicile.

Le 21 novembre 2022

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