Reconfinement : nouvelles dispositions

Lors de la conférence de presse du Premier ministre du 29 octobre, au delà des modalités du reconfinement et ses dérogations, différentes annonces ont été faites au plan économique et au niveau de l’organisation du travail dans les entreprises.

► ATTESTATIONS & DEROGATIONS

Si les Prestataires de Santé à Domicile n’ont, à nouveau, pas été formellement cités parmi les acteurs de la gestion de la crise sanitaire en ville, ce point, acté lors du premier confinement, ne saurait être remis en cause. A ce titre, ils doivent toujours pouvoir circuler librement 24h/24 et 7jours sur 7 pour assurer la continuité des prestations à destination des patients ou faciliter les sorties hospitalières. Les personnes concernées pourront donc se déplacer à condition d’être en possession d’une Attestation de déplacement dérogatoire > Cliquez iciqui sera complétée du Justificatif de déplacement professionnel > Cliquez ici. Ces documents sont également disponibles en word si vous souhaitez les adapter > Sur le site du Gouvernement.

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 cite dans son article 37 du chapitre 3, Titre 4 les commerces de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé parmi les commerces autorisés à rester ouverts durant le confinement > Cliquez ici

► NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE

Consécutivement à l’annonce du reconfinement à compter de ce soir minuit, le Ministère du Travail n’a remis en ligne que quelques minutes avant son entrée en vigueur, le protocole sanitaire en entreprise, instaurant notamment, le télétravail généralisé pour les salariés dont l’activité est réalisable entièrement à distance, le port du masque obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés., etc. > Cliquez ici.

► MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE 

  • Fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé. Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie.
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site de la direction générale des Finances publiques, (DGFiP). Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

  • Prêts garantis par l’État et prêts directs

Les prêts garantis par l’État seront adaptés à la nouvelle situation et aux demandes :

  1. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  2. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
  3. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit deux années de différé au total).
    Ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Par ailleurs, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

# 30 octobre 2020

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