Conformément à ce qu’il avait annoncé,  le CEPS a pris la décision unilatérale de maintenir la tarification des sièges coquilles de l’avis de projet du 2 août 2016 et de la nomenclature associée telle que proposée par la CNEDIMTS et ce, alors que ces projets avaient fait l’objet d’une opposition formelle de la part de l’ensemble des organisations professionnelles de prestataires, mais aussi des fabricants eux mêmes, avec refus de signature de la convention.

Plusieurs parutions au Journal officiel du 24 octobre sont donc à signaler :

• L’Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

   > Cliquez ici pour en prendre connaissance  (JORF n°0249 du 24 octobre ; texte n° 7)

• La décision du 6 septembre 2017 fixant le tarif et prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés au chapitre 1er, titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale  

  > Cliquez ici pour en savoir plus (JORF n°0249 du 24 octobre ; texte n°9)

• L’avis relatif à la tarification des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

  > Cliquez ici pour consulter les tarifs (JORF n°0249 du 24 octobre 2017 ; texte n° 62)

#24 octobre