TVA à taux réduit

Aux termes du 2° du A de l’article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

► Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

► Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la LPP, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies à l’article L. 162-22-6 du CSS et à l’article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, figure à l’article 30-0 A à l’annexe IV au CGI ;

► Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

► Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.

NB : attention, le taux réduit ne s’applique pas pour les protections urinaires > Cliquez ici.

Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l’article 30-0 B à l’annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, listés à l’article 30-0 C à l’annexe IV du CGI.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux opérations de location, portant sur ces deux dernières catégories (équipements spéciaux et ascenseurs).

> Cliquez ici pour accéder à l’article du BOFIP reprenant en détail l’ensemble de ces informations.

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