Paris, le 24 novembre 2023,
Le 17 novembre, Les Echos ont publié un article intitulé « Les aides aux entreprises dans le viseur de Bercy pour faire des économies ». L’article indique que « Du côté de la sphère sociale, le Gouvernement veut aussi s’attaquer à la flambée du coût des dispositifs médicaux […] « la machine pour l’apnée du sommeil, ça représente 850 millions, soit une hausse de 48% depuis 2016 », citant une source gouvernementale.
Dans un contexte économique instable et face à l’accroissement rapide des besoins de santé, la FEDEPSAD, le SNADOM, et l’UPSADI souhaitent rétablir un certain nombre de vérités :
- Si la dépense de l’Assurance Maladie pour le traitement de l’apnée du sommeil par PPC a en effet crû de 42% entre 2016 et 2022, le nombre de patients a, pour sa part, progressé de 88%, soit plus du double de la croissance de la dépense sur la même période. Chacun des 1 600 000 patients accompagnés par les PSAD a été adressé sur prescription médicale avec accord préalable de l’Assurance Maladie.
- Entre 2016 et 2022 toujours, le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) a baissé les tarifs de la PPC de plus de 25%, soit 330 millions d’euros d’impact sur le chiffre d’affaires des PSAD, dont 82% sont des TPE PME.
- La dernière baisse de tarifs (-10,55% en septembre 2021) a entraîné une diminution du chiffre d’affaires de 1,3% en 2022 (-67M€) malgré une augmentation du nombre de patients de 8,3% la même année
- L’inflation cumulée de 2016 à 2023 sur l’activité respiratoire s’établit à 16%1 alors que les structures associatives et privées du secteur ne peuvent aucunement répercuter l’inflation sur leurs prix de vente (prix limites de vente fixés par l’administration).
- La France est le seul pays à avoir mis en place le télésuivi de plus d’un million de patients traités par PPC, ce qui lui permet d’avoir un des meilleurs taux d’observance au monde (84%)2 ; celui-ci a nécessité 300 millions d’euros d’investissements de la part des entreprises et associations pour renouveler leurs parcs de machines.
L’effet de ciseau entre une inflation à deux chiffres et une baisse des tarifs réglementés imposée par le Gouvernement est dramatique pour l’équilibre des entreprises et associations, tout juste relevées de la crise sanitaire. En effet, contrairement au titre de l’article, le secteur de la prestation de santé à domicile est l’un des seuls à n’avoir bénéficié d’aucune aide lors des crises successives de ces dernières années.
La croissance du nombre de patients traités par PPC s’explique par la prévalence de la pathologie et les politiques volontaristes de santé publique visant au dépistage et au traitement massif de l’apnée du sommeil à des fins de prévention de l’hypertension, des AVC et des pathologies cardiovasculaires notamment. Elle est amenée à se poursuivre, en lien avec le vieillissement de la population.
Dans ce contexte, la FEDEPSAD, le SNADOM et l’UPSADI réitèrent l’urgence à sortir de la régulation comptable et à se saisir des chantiers ouverts par la mission Borne sur la régulation des produits de santé en :
- Inscrivant, dès 2024, la négociation conventionnelle avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans un cadre pluriannuel (3 ans), décloisonné (fongibilité des enveloppes), tenant compte des politiques de santé (objectifs de performance) et de l’évolution des besoins (épidémiologie et démographie) ;
- Intégrant les critères préconisés par la mission dans la fixation des prix (impact organisationnel, qualité de vie, impact environnemental, médico-économique, conséquences de l’inflation sur l’équilibre des acteurs,…).Les organisations se tiennent à la disposition du Gouvernement pour co-construire le modèle de régulation permettant de conjuguer la soutenabilité des comptes publics, les enjeux de santé publique ainsi que la pérennité des entreprises et associations PSAD et de leurs 33 000 emplois non délocalisables.
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