Les PSAD une fois de plus sacrifiés par le PLFSS alors que l’inflation et les baisses tarifaires répétées font plonger leurs marges
Alors que le PLFSS vient d’être présenté en Conseil des Ministres, illustrant la volonté des Pouvoirs Publics de sauver l’hôpital public, l’UPSADI alerte le Gouvernement sur la menace pesant sur le secteur de la prestation de santé à domicile. Ignorés par les plans d’aide mais étranglés par l’inflation et des baisses tarifaires répétées depuis des années, les prestataires de santé à domicile connaissent des niveaux de rentabilité particulièrement dégradés. Sourd à cette situation, le PLFSS 2023 pourrait être à l’origine de la disparition d’un certain nombre d’acteurs du secteur, ce qui constitue une menace sur la qualité et la continuité de la prise en charge de plus de 2,5 millions de patients à leur domicile et pourrait contribuer à accentuer le phénomène de désertification médicale.
La prestation de santé à domicile en danger
Selon une étude du Cabinet Asterès rendue publique ce jour , les marges des prestataires de santé à domicile (PSAD), qui 1 connaissaient déjà des baisses depuis une dizaine d’années, devraient s’effondrer en 2022 et 2023. Nicolas Bouzou, Directeur d’Asterès rappelle en effet que « la croissance du chiffre d’affaires du secteur n’est pas synonyme de rentabilité accrue ». Pourtant, au cours de la décennie écoulée, « le chiffre d’affaires des entreprises prestataires de santé à domicile a augmenté d’environ 3,8 % par an, porté par une hausse structurelle du marché en volume liée notamment au vieillissement démographique et au développement de la médecine ambulatoire ».
Asterès rapporte en effet que les tarifs des prestations délivrées par les PSAD, fixés réglementairement dans le cadre de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables), auraient baissé d’environ -20% sur dix ans, soit quelques 800 millions d’euros d’économies réalisées sur le secteur.
Au fil des baisses tarifaires, les professionnels du secteur ont vu leurs marges se dégrader progressivement mais, dans un environnement économique stable, sont parvenus à globalement les maintenir en optimisant leur organisation et ce, même si les économies d’échelle sont limitées dans le secteur (leurs coûts sont à plus de la moitié composés de frais de personnel et d’achats de matériel). Aussi, la forte inflation pesant en particulier sur le carburant (+31%) , les transports (+5,4%), les salaires (+3,9%) et sur l’achat des dispositifs médicaux (+10%) qui ne peuvent être répercutés par les entreprises dont les tarifs sont réglementés, ferait basculer dans le rouge les marges des PSAD de 0% en 2022 à -5% en 2023.
Asterès estime que l’effondrement annoncé des marges menacerait la survie des entreprises, considérant en effet probable « que les prestataires de santé à domicile, qui ont déjà fortement gagné en productivité, aient atteint un « plafond » des gains de productivité réalisables ».
Ainsi, pour le Cabinet Asterès, toute baisse de tarifs supplémentaire, qui condamnerait donc les marges des PSAD à rester durablement négatives, menacerait la pérennité des entreprises, avec des impacts potentiellement destructeurs en termes d’emploi.
Un PLFSS 2023 qui tourne le dos au domicile et nie la réalité des entreprises
Pourtant, face à cet état des lieux sans appel du secteur de la prestation réalisé par le Cabinet Asterès, le Gouvernement continue à jouer les pompiers pyromanes. Souhaitant sauver l’hôpital public, certes à juste titre, il en délaisse totalement la santé à domicile, alors que les prestataires de santé à domicile sont des acteurs de santé essentiels à la lutte contre la désertification médicale et à l’accélération du virage domiciliaire voulu par tous les gouvernements et apprécié par les patients.
En dépit de cela, les alertes du secteur, mois après mois, ne semblent pas avoir d’écho auprès du Gouvernement. Ainsi, sans aucune considération de l’impact particulièrement délétère du contexte inflationniste sur un secteur d’activité réglementé, le Gouvernement poursuit sa logique comptable et continue, à travers le PLFSS 2023, d’envisager de procéder à des baisses tarifaires sur la prestation de santé, prétendant avoir tenu compte de leur situation spécifique en réduisant le montant des économies ciblées, là où d’autres acteurs de santé ont obtenu des revalorisations tarifaires.
Cette situation ne peut plus durer, alors que dans le même temps, le niveau des exigences réglementaires des pouvoirs publics vis à vis des prestataires, augmente, nécessitant des investissements significatifs qu’un certain nombre de sociétés pourrait ne plus être en mesure de mener à bien au regard de l’effondrement de leurs marges.
Demain, ce sont 2,5 millions de patients dont le traitement à domicile est permis par les PSAD, qui pourraient se voir contraints de retourner à l’hôpital, ce qui n’est ni leur volonté, ni celle des Pouvoirs Publics.
L’UPSADI demande donc que les prestataires de santé à domicile soient traités avec la même considération que les autres acteurs de santé, en particulier au titre de leur contribution à l’offre territoriale de soins et à la lutte contre les déserts médicaux. Dans le contexte actuel, elle demande a minima une reconduction du moratoire sur les baisses tarifaires et l’ouverture, dès maintenant, de travaux visant d’une part, à aboutir à une régulation triennale adaptée, tenant compte des intérêts de l’ensemble des parties et d’autre part, à des actions visant à garantir la pérennité et la reconnaissance des activités des PSAD.
> Cliquez ici pour accéder à notre communiqué de presse.
