Général
LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : Promulgation de la loi instaurant l’obligation vaccinale pour certaines catégories de professions et l’extension du pass sanitaire (JORF n°0181 du 6 août 2021, Texte n° 2) :
« Article 12 I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 (…) 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique« .
Respiratoire
- PPC : Décision unilatérale du CEPS du 30 juillet 2021 relative à la tarification de la PPC, parue au JORF n°0187 du 13 août 2021 (Texte n° 22) > Cliquez ici. APPLICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2021.
