Parutions au JO en avril 2021

Social / Convention collective

Extension de plusieurs Accords dont les dispositions deviennent applicables à toutes entreprises

  • REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE : Arrêté du 2 avril 2021, paru au JORF n°0083 du 8 avril 2021 (Texte n° 92), rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l’accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective. >Cliquez ici
  • COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE : Arrêté du 2 avril 2021, paru au JORF n°0088 du 14 avril 2021 (Texte n° 88) rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l’accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé > Cliquez ici.
  • DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE COMPETENCES : Arrêté du 2 avril 2021, paru au JORF n°0088 du 14 avril 2021 (Texte n° 89) rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l’accord du 12 mars 2020 portant désignation de l’opérateur de compétences > Cliquez ici.
  • REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPPNI : Arrêté du 2 avril 2021, paru au JORF n°0088 du 14 avril 2021 (Texte n° 90) rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu’étendue par l’arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l’accord du 12 mars 2020 portant règlement intérieur de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation > Cliquez ici.
  • FORMATION « PRO A » : Arrêté du 2 avril 2021, paru au JORF n°0088 du 14 avril 2021 (Texte n° 103) rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu’étendue par l’arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l’accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Pour en savoir plus sur ces accords > Cliquez ici.

Nutrition

  • Changement de distributeur des produits NUTRAMIGEN PURAMINO et NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR de la société MEAD JOHNSON NUTRITION (Arrêté du 7 avril 2021 paru au JORF n°0087 du 13 avril 2021, Texte n° 22) > Cliquez ici et > Ici pour l’avis tarifaire (texte n°96).
  • Inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFATRINI PEPTISORB de la société NUTRICIA Nutrition CliniqueArrêté du 19 avril 2021 paru au JORF n°0094 du 21 avril 2021 (Texte n° 15) > Cliquez ici et > Ici pour l’avis tarifaire.

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