Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020, le référencement sélectif pour certains produits de santé, et notamment les fauteuils roulants, inquiète les organisations professionnelles des prestataires de santé à domicile. A l’heure de sa prochaine mise en œuvre, la fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD) et l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), réitèrent leurs réticences à l’égard de ce dispositif qu’elles jugent délétère pour les patients.

Basé sur la mise en place d’un appel d’offres sur les produits ou les prestations visées et sur une limitation des prix de vente, le référencement sélectif aura pour conséquence directe une réduction de l’offre de produits soumis à remboursement par la sécurité sociale. Ce que ne peuvent accepter les représentants des PSAD, attachés à proposer une diversité de produits accessibles et personnalisés, dans l’intérêt du patient.

Les économies ne doivent pas se faire au détriment des patients

Limiter le remboursement de certaines aides techniques à un nombre restreint de produits, c’est prendre le risque que le patient ait soit à payer intégralement pour un produit moins standardisé, soit à opter pour un produit certes moins coûteux, mais aussi moins adapté et moins innovant. C’est ce qui a déjà été observé dans certains pays ayant adopté le référencement sélectif comme l’Allemagne ou le Canada (Québec), selon un rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publié en 2009, qui indiquait que « ces  systèmes  d’appels  d’offres  présentent  le  risque  de  dégrader  la qualité des aides en faisant diminuer les prix drastiquement, et de favoriser les plus gros fabricants. »

La Fédération des PSAD et l’UPSADI tiennent également à alerter les pouvoirs publics sur le fait que les délais d’attente pour un fauteuil roulant, parfois très importants, risquent d’être encore plus longs, encore une fois au détriment de l’intérêt du patient. 

Autre conséquence non moins significative et dommageable, la mise en place de ce référencement sélectif va limiter l’accès au marché et mettre en péril des entreprises françaises, là où la crise sanitaire les a déjà très largement affaiblies économiquement. 

Enfin, le référencement sélectif introduit une hypercomplexité administrative dont la crise sanitaire a révélé les limites et les conséquences sur l’accès aux soins. 

Pour toutes ces raisons, la fédération des PSAD et l’UPSADI appellent le gouvernement à renoncer au déploiement de cette procédure. 

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#24 mars 2021